Amendement N° 104 rectifié (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Terrasse, M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 45
L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313‑1‑1. ».
Exposé sommaire :
Les CPOM doivent pouvoir être des pluri-financeurs, à l'instar des CPOM ARS/Conseil général.
C'est une recommandation de la Cour des Comptes.
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