Amendement N° 692 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire :
Il n'apparaît pas opportun que les transformations d'établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d'appel à projet.
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