Amendement N° 10C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(11 amendements identiques : CF13C 40C 64C 75C 119C 273C 345C 350C 359C 400C 412C )

Sous-amendements associés : CF298C CF296C CF295C CF297C

Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Le Fur.

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Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rétablir le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite.

Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif considérant que l'objectif social originel n'est plus remplit.

Ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.

Elle permet en ce sens d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages.

En 2013, 1330 personnes ont perçu une indemnité de départ pour un montant global de 12,66 millions d'euros.

A l'heure où l'économie française traverse une période particulièrement difficile et où il importe d'accompagner les chefs d'entreprise les plus fragiles, la suppression de ce dispositif est particulièrement malvenue et contraire aux principes d'équité affichée par le gouvernement.

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