Amendement N° 64C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 51(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de l'indemnité de départ aux commerçants et artisans versée depuis 1972 tend à compenser le caractère désavantageux de leur régime de retraite .
Selon l'exposé des motifs cette aide serait devenue peu vertueuse ; ce qui n'a aucun sens quand on connait la situation matérielle très précaire de nombreux commerçants et artisans qui envisagent de partir à la retraite .
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