Déposé le 14 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Les amendements n° 382 et 423, adoptés lors de la discussion de la deuxième partie, ont reporté à 2016 l'entrée en vigueur de la réforme du dispositif des APL « Accession ». Il en résulte un surcoût de 7 000 000 € en 2015 pour le programme « Aide à l'accès au logement ». Il convient donc de majorer à due concurrence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme.
2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 30 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 10 439 474 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».Les crédits de l'action 12 « Prévention de l'exclusion » sont diminués de 9 700 000 €, par un ciblage accru des dispositifs de logement adapté. Les moyens de soutien du programme (action 14) sont réduits de 624 000 €, grâce à une rationalisation des moyens d'animation de la politique. Les crédits des dépenses obligatoires et les dépenses de quasi-guichet (hébergement d'urgence) sont préservés ;
- 7 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Aide à l'accès au logement » ;
- 12 560 526 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Cette diminution est permise grâce à de moindres besoins sur les aides à la pierre.
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