Amendement N° AC2C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Breton, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Kert, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, M. Riester, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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