Amendement N° CF33C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(8 amendements identiques : AC6C AC4C AC1C AC2C 226C 227C 342C 343C )

Déposé le 21 octobre 2014 par : M. André.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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