Amendement N° 232C (Adopté)

La loi du 23 février 2005 a créé la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie ainsi que des dispositifs d'aide aux harkis. Il est important que le Parlement dispose d'éléments précis sur l'activité de cette fondation et la mise en œuvre des différents dispositifs de reconnaissance en faveur des harkis.

Créée par l'article 3 de la loi, cette fondation a été reconnue d'utilité publique par un décret en Conseil d'État du 3 août 2010. Afin de soutenir l'effort de réconciliation, elle a pour objet d'expliquer les événements et d'en transmettre la mémoire. L'article 1er de ses statuts précise qu'elle contribue « à la connaissance des éléments de tous ordres, notamment historiques » et « facilite et encourage les recherches pour la compréhension du déroulement et de l'enchaînement des événements ».

Elle dispose pour cela d'une dotation en capital de 7,2 millions d'euros, dont 2,5 millions d'euros versés par les Gueules cassées, 1,2 million par la Fédération André Maginot, 500 000 euros par le Souvenir français et 3 millions d'euros par l'État, par l'intermédiaire de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la Défense.

Après un peu plus de deux ans de fonctionnement, il semble que l'activité de cette fondation ne soit pas à la hauteur des enjeux et des espérances mises en elle par les pouvoirs publics. Elle a organisé, au cours des années 2011 et 2012, deux colloques, l'un sur les peuplements de l'Afrique du Nord et l'autre sur Abd el Kader. Et elle a été particulièrement discrète en 2012, pourtant année de la commémoration du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie.

Si la qualité de ses membres ne fait pas de doute, c'est l'existence même de cette Fondation qui soulève des interrogations. La DMPA, avec le soutien de l'ONAC, accomplit d'elle-même de nombreux travaux pour préserver la mémoire de cette période. À l'inverse d'autres fondations, comme la Fondation de la France libre, la Fondation de la résistance, la Fondation pour la mémoire de la déportation ou la Fondation pour la mémoire de la Shoah, dotées elles aussi en capital par l'État, cette fondation n'a semble-t-il, pas su trouver sa place, comme en témoigne sa genèse difficile (cinq ans entre la loi qui la crée et le décret en Conseil d'État).

L'article 4 de la loi encourage les programmes de recherche universitaire sur l'histoire de la présence française outre-mer et la coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger. Près de huit ans après le vote de ces mesures, il est temps d'en mesurer les effets.

Les articles 6 à 13 de la loi de 2005 portent sur les mesures de reconnaissance en faveur des harkis et il est important que le Parlement dispose d'éléments précis sur leur application.