Amendement N° 317C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(14 amendements identiques : 11C 40C 45C 64C 103C 136C 291C 292C 295C 296C 297C 315C 316C 318C )

Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Baupin, les membres du groupe écologiste .

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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