Amendement N° 323A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(38 amendements identiques : 9A 21A 22A 100A 117A 148A 171A 219A 253A 258A 263A 268A 273A 278A 283A 288A 293A 298A 303A 308A 313A 318A 328A 333A 338A 344A 404A 408A 509A 542A 565A 590A 617A 663A 712A 713A 714A 715A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'apprentissage de la vie en société, elle doit donc être appuyée et protégée. La politique familiale, issue du Conseil national de la résistance et mise en œuvre depuis 1945 fait consensus dans notre pays. Il ne s'agit pas d'une politique sociale mais permet un mécanisme de solidarité à l'égard des familles ayant des enfants et limite la diminution de leur niveau de vie par rapport à celui des foyers disposant des mêmes revenus mais ne supportant pas les mêmes charges d'enfants. La société crée ainsi les conditions de justice pour les familles.
Cette mesure constitue une attaque en règle envers les familles et il convient de la supprimer.
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