Amendement N° 347C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 56C )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Piron, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Decool, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Scellier, Mme Grommerch, M. Chrétien, M. Sturni, M. Pélissard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 81 :
« II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.
En effet, préfigurant la taxe professionnelle unique, la loi de janvier 1980 permettait de partager la fiscalité professionnelle entre collectivités, il est logique que le potentiel fiscal soit corrigé à la hausse ou à la baisse pour intégrer ces mécanismes de reversement entre communes et communauté. Le PLF pour 2013 propose de supprimer cette correction par souci de simplification de la fiscalité ces mécanisme de reversement devenant de plus en plus obsolètes.
Toutefois, ils demeurent encore importants sur certains territoires, où ces reversements historiques, entre collectivités peuvent représenter une part significative du potentiel fiscal des communautés.
La suppression de cette disposition, telle que prévue par le PLF pour 2013, pourrait entraîner une majoration artificielle du potentiel fiscal de certaines communautés, avec une incidence grave sur la répartition des dotations de péréquation
Certains territoires industriels du nord de la France sont directement concernés.
Cet amendement adapte la rédaction de la correction du potentiel fiscal au nouveau périmètre de ressources défini par la loi, au lieu et place de la taxe professionnelle.
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