Amendement N° 361C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Le Ray, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Heinrich, M. Moudenc, M. Lurton, M. Laffineur, M. Fasquelle, M. Philippe, M. Saddier, M. Sturni, M. Reitzer, M. Decool, M. Hetzel, M. Reynès, M. Audibert Troin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
I. – À la fin du onzième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « l'exercice 2012 » sont remplacés par les mots : « les exercices 2012 et 2013 ».
II. – La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Jusqu'en 2011, les collectivités territoriales avaient l'obligation de reverser l'équivalent de 1 % de leur masse salariale au CNFPT, ce qui représentait 87 % des ressources annuelles de cet organisme.
Cette cotisation de 1 % était le taux maximum pouvant être adopté par le conseil d'administration du CNFPT (article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984).
Dans son rapport public annuel de 2011, la Cour des comptes observait que l'augmentation des recettes du CNFPT avait permis de procéder à des recrutements et des dépenses immobilières alors que les prestations rendues n'avaient pas augmentées dans les mêmes proportions. De plus, le CNFPT a terminé l'exercice 2009 avec un excédent confortable de 33 M€.
Tirant les conclusions de ce rapport, le sénateur Jean Arthuis a fait voter un amendement à la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (article 38) limitant la cotisation des collectivités à 0,9 % de leur masse salariale pour les années 2012 et 2013.
Suite à l'adoption de cet amendement, le CNFPT a décidé de ne plus rembourser les frais de déplacement aux agents locaux se rendant aux formations qu'il organise. Il résulte de cette décision que la charge de ces frais de déplacement incombe désormais aux collectivités.
Sur une proposition du ministre du budget Jérôme Cahuzac, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a rétabli la possibilité pour le conseil d'administration du CNFPT de ramener ce taux à 1 % sans pour autant contraindre ce dernier à prendre en charge les frais de déplacements des agents.
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