Amendement N° 393C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 59(C)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements. C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler davantage la production de bureaux et de locaux d'activité, notamment dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en matière de logements sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.