Amendement N° 443C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 733C 739C
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de déplacement à vélo du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d'en préserver le caractère incitatif.
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