Amendement N° 49C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Pons, M. Poisson, M. Darmanin, M. Gérard, M. Taugourdeau, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Lacroute, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Moyne-Bressand, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois, Mme Besse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ce plafond est majoré de 2 500 euros par foyer fiscal pour les couples unis dans le cadre du mariage ou d'un pacte civil de solidarité, et de 1 500 euros par personne à charge. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafond des niches fiscales fixé arbitrairement à 10 000 euros, afin de tenir compte du nombre de personnes composant le foyer fiscal.
L'article 56 tel qu'il est rédigé vient pénaliser à la fois les personnes qui souhaitent s'unir dans le cadre d'un mariage ou d'un PACS, mais également ceux qui ont des enfants.
En effet, il n'est pas cohérent qu'un couple avec des enfants se voit appliquer le même plafond qu'un célibataire sans personne à charge.
Aussi, il est proposé de relever le plafond à 12 500 euros pour un couple, plus 1500 euros supplémentaires pour chaque personne à charge. Cela permet notamment de tenir compte des frais occasionnés par les gardes d'enfants, et de ne pas inciter les femmes, mère de famille, à cesser leur activité pour des raisons purement fiscales.
Les familles n'utilisent pas ces déductions d'impôts pour échapper au paiement de l'impôt sur ce revenu, mais pour organiser leurs vies (garde d'enfants, aides à domicile pour les personnes âgées) et créer des emplois. Cela participe à l'activité économique de la France. Baisser drastiquement le plafond des abattements fiscaux, c'est jouer avec notre politique familiale, ce qui est tout à fait critiquable.
Pour un salarié payé à 11 euros net/h –avec les congés payés – (donc 10 euros/h net), un plein temps égal à 35h/semaine représente un coût d'environ 33000 euros par an, avec une déclaration des charges au réel. Aussi, 10.000 euros de plafond ne permet pas de garantir un CDI à temps plein aux employés de maison chargés de la garde d'enfants ou garde de personnes malades.
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