Amendement N° 53A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 815A
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« III. – Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise. Les charges et produits mentionnés à la phrase précédente incluent, en cas d'opération de crédit-bail ou de location, à l'exception des locations n'excédant pas trois mois, le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement du bien loué. ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il s'agit de préciser que les loyers de location simple ou de crédit-bail sont bien intégrés, en tant que charges comme en tant que produits, au calcul des charges financières nettes.
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