Amendement N° 673A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 17 octobre 2012 par : M. Grandguillaume, M. Lefebvre, Mme Mazetier, M. Féron, M. Hanotin, M. Mennucci, Mme Pinville, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 29(A)
I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :
« C. – Le D est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « 1° » ;
« 2° Au même alinéa, les mots : « qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;
« 3° Au même alinéa, le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
« 4° Il est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313‑1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. »
II. – Compléter l'article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer de 110€ à 50€ la part du droit de visa de régularisation qui est acquittée lors de la demande de titre de séjour et qui peut donc être considérée comme une entrave à cette demande.
L'amendement vise en outre à clarifier la rédaction des cas d'application du droit de visa de régularisation, en précisant le droit applicable en cas de demande de renouvellement tardive lorsque la sanction du refus de renouvellement de titre parait excessive : dans cette hypothèse, le tarif de 340€ actuellement applicable parait trop élevé et un droit de 180€ lui est substitué.
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