Amendement N° 763A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées les quatre lignes suivantes :
Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Autorité de contrôle prudentiel
165 000
Article L. 621-5-3 du code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers
81 000
Article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
70 000
Article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
140 000
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée.
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