Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Droit d'option départemental
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Breton, M. Decool, M. Fenech, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
« 1° Les a des 1°, 2° et 3° sont abrogés ;
« 2° Après le mot : « métropolitaine », la fin duadu 4°est supprimée. »
Exposé sommaire :
Lea du 1° du I. de l'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 3 instaure une majorité qualifiée de trois cinquièmes pour les votes de modification de limites régionales. Un tel vote ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Cette règle des trois cinquième est en réalité un véritable verrou qui, dans les faits, permettrait à 41 % des conseils régionaux de la région de départ de faire obstacle au déplacement d'un département en dépit du soutien de la résolution de départ par une majorité des élus du département et des deux régions concernées.
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