Amendement N° 12 (Sort indéfini)

L'article 3 de la loi N° 2015 - 29 du 16 janvier 2015 supprime le II de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales .

Or, cette disposition abrogée nécessitait qu'une modification des limites territoriales de deux régions obtienne une ratification référendaire des populations du département et des régions concernées .

Cette ratification devait être adoptée au niveau de chacune de ces collectivités par la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart au moins des électeurs inscrits .

Il est donc totalement exclu d'admettre une telle dépossession du caractère décisionnel d'un referendum, seule expression directe du peuple souverain .