Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Droit d'option départemental
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Une modification des limites territoriales des deux régions concernées est en outre approuvée par une ratification référendaire des populations du département et des régions concernées .
« Cette ratification est adoptée au niveau de chacune de ces collectivités par la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart au moins des électeurs inscrits . »
Exposé sommaire :
L'article 3 de la loi N° 2015 - 29 du 16 janvier 2015 supprime le II de l'article L 4122 - 1 -1 du code général des collectivités territoriales .
Il est donc totalement exclu d'admettre une telle dépossession du caractère décisionnel d'un referendum, seule expression directe du peuple souverain .
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