Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Droit d'option départemental
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Breton, M. Decool, M. Fenech, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann, M. Sturni.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Après l'article 1er
À la première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre, cet amendement assouplit la procédure aujourd'hui prévue dans le code général des collectivités territoriales, en s'inspirant du mécanisme d'initiative partagée.
L'initiative appartiendrait au département intéressé par un changement de rattachement régional et, comme pour le référendum d'initiative partagée de l'article 11 de la Constitution, associerait élus et citoyens.
La décision serait prise à l'issue d'une consultation des électeurs du département concerné et des électeurs de la région de destination, dans les conditions actuellement prévues par le CGCT (nécessaire accord à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des inscrits, puis décret en Conseil d'État procédant à la modification des limites territoriales).
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