Amendement N° CL2 (Rejeté)
Droit d'option départemental
Déposé le 2 mars 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Article 1er
Après l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant :
« Le IV du même article est abrogé. ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel de la loi, le droit d'option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n'y a pas lieu d'abroger ce droit d'option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvant encore évoluer.
Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de territoires différents de celles élues en mars et décembre 2015.
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