Amendement N° CL5 (Non soutenu)
Droit d'option départemental
Déposé le 2 mars 2015 par : M. Bompard.
Proposition de loi N° 2520 visant à assouplir le mécanisme dit du droit d'option départemental
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« La délimitation des régions ne peut se faire que par une consultation référendaire ».
Exposé sommaire :
La majorité qualifiée qui est demandée au sein de cet article unique ne représenterait qu'un quart des électeurs inscrits dans le département. Or la nouvelle délimitation des régions concerne directement l'intégralité des Français. La cohésion nationale dépend de l'intégration et de l'adéquation des Français dans les territoires qu'ils habitent. A ce titre, les consulter pour un sujet qui les concerne directement est indispensable. Ce référendum pourrait se faire à l'initiative des députés qui à cet instant montrerait leur fidélité vis-à-vis de la volonté des François, sans imposer un projet administratif de façon tyrannique.
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