Amendement N° CL4 (Rejeté)
Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Gibbes.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L.O. 6253-9. – Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l'effectif du conseil exécutif ne peut être relative.
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