Amendement N° 436 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(9 amendements identiques : 74 156 198 243 351 484 717 793 932 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Gérard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  œuvre »,

insérer les mots :

«  , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».

Exposé sommaire :

Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.

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