Amendement N° 932 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(9 amendements identiques : 74 156 198 243 351 436 484 717 793 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  œuvre »,

insérer les mots :

«  , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».

Exposé sommaire :

Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion