Amendement N° 26 (Tombe)

Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Darmanin, M. Straumann, M. Tetart, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Hetzel, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Genevard, M. Solère, M. Dassault.

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À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l'exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Exposé sommaire :

Les communes disposant de quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, dont ceux reconnus au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), concentrent toutes les difficultés justifiant une intervention massive en termes de rénovation urbaine : population très largement défavorisée, stratégies de peuplement qui accentuent les difficultés des quartiers, quartiers enclavés ou repliés sur eux-mêmes, espaces publics dégradés, bâti parfois vétuste...

Face aux enjeux liés à ces quartiers, nécessitant une action forte et volontariste, les communes concernées doivent veiller à concilier le développement d'un parc de logements de qualité répondant à la diversité des besoins et des parcours résidentiels, l'ouverture des quartiers sur le reste de la commune, la réalisation des aménagements urbains de qualité et sécurisants, la consolidation du potentiel économique au sein des quartiers et l'amélioration de l'offre de service.

L'obligation de réalisation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage peut être une contrainte budgétaire lourde pour la commune, alors que dans le même temps elle est sollicité pour accompagner le NPNRU. Par ailleurs, compte tenu de la densité urbaine, bien souvent les seuls terrains disponibles pour aménager les aires d'accueil se trouvent dans ces quartiers dont la vocation est à la dédensification. La création d'une aire d'accueil des gens du voyage dans ces quartiers peut limiter cependant les attendus du NPNRU tout en ne répondant pas aux attentes des gens du voyage eux-mêmes.

C'est pourquoi, il est proposé que les communes concernées par les quartiers prioritaires reconnus au titre du NPNRU soient dispensées de l'obligation de création d'aires d'accueil des gens du voyage.

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