Amendement N° 13 (Irrecevable)

Protection de l'enfant

(2 amendements identiques : 37 40 )

Déposé le 11 mai 2015 par : M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Boyer.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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