Amendement N° 37 (Irrecevable)

Protection de l'enfant

(2 amendements identiques : 13 40 )

Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Mariani, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Dassault, Mme Genevard, Mme Ameline, M. Straumann, M. Guillet, M. Perrut, Mme Boyer.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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