Amendement N° 450 (Irrecevable)

Dialogue social et emploi

(11 amendements identiques : 12 137 149 186 201 219 345 348 436 688 696 )

Déposé le 26 mai 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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