Amendement N° 512 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 25 octobre 2012 (29 amendements identiques : 15 33 57 74 107 125 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 388 607 625 684 )

Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité de 0,3 points dès le 1er avril 2013.

Cette mesure, quand bien même le produit sera affecté à la CNSA, reste imprécise : si le prélèvement est réel, aucun dispositif n'est prévu quant à sa réaffectation au niveau notamment des conseils généraux. Aucun élément précis n'est prévu sur le financement de la  dépendance, ce qui est lourdement préjudiciable pour appréhender la pertinence de ladite mesure. En outre, les recettes attendues par le Gouvernement, de l'ordre de 475 millions d'euros paraissent majorées.

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