Amendement N° 607 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012 (29 amendements identiques : 15 33 57 74 107 125 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 388 512 625 684 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Larrivé.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite imposer aux retraités une nouvelle imposition, la « contribution additionnelle de solidarité », assise sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites, à un taux de 0,3% (0,15% en 2013 au nom de la « progressivité » de la mesure).
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