Amendement N° 332 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : 369 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Plusieurs communes de France gère actuellement la distribution d'eau en régie communale. Cette compétence dévouée aux communes permet notamment de mieux gérer la distribution d'eau et a pour effet de diminuer les coûts pour le consommateur.

Aussi il convient de maintenir cette compétence comme possiblement transférable et non obligatoirement transférée aux intercommunalités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion