17 juin 2015
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2872
sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Documents relatifs
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- Avis N° 2546 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Avis N° 2549 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Rapport N° 2553 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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- Rapport N° 2872 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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