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Amendement N° 516 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 523 1150 1156 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. de Rocca Serra.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2872 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 13

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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