Amendement N° 831 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 236 )
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Breton.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compétents à l'élaboration du Schéma régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
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