Amendement N° 862 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Guillet.
À la fin de l'alinéa 23, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
Dans l'incertitude sur les conditions de la mise en place de la MGP il paraît souhaitable de reporter d'un an le transfert des compétences mentionnées aux alinéas 21 et 22.
La date du 1er janvier 2018 est d'ailleurs celle qu'avait prudemment inscrite le gouvernement dans la première version du texte.
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