Amendement N° 929 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : 115 250 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :

 « 30 juin 2016 »

la date :

«  30 avril 2017 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

«  deux »

le mot :

«  trois ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 9 et 17.

V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année :

«  2016 »

l'année :

«  2017 ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 21.

Exposé sommaire :

Coordinations dans le calendrier de mise en œuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre en conséquence du report de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l'article 14. Il rétablit logiquement un délai de trois mois (et non de 2 mois) à la CDCI pour pouvoir se prononcer.

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