Amendement N° 945 rectifié (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(7 amendements identiques : 124 567 986 998 1050 1124 1166 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Breton.

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I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante :

« dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé:
« 6°A Eau »

III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :

« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de transférer l'eau et l'assainissement des compétences obligatoires vers les compétences optionnelles.

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