Amendement N° 146 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Jibrayel.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot :
« rejet »
le mot :
« acceptation ».
Exposé sommaire :
En disposant que l'absence de réponse de l'administration équivaudrait à un refus, le projet de loi organise l'opacité des décisions et une pratique dilatoire de la non-décision. En effet, l'absence de motivation d'un rejet, voire l'absence de réponse, laissent ouvertes toutes les possibilités d'infractions aux garanties de l'article L. 313‑8 du code de l'action sociale et des familles.
Il est nécessaire d'assurer la plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation et de l'habilitation, évitant ainsi de retrouver des situations de blocages constatées dans quatre rapports de l'Igas et de l'Igf, issues de pratiques de conseils généraux dès 2002.
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