Amendement N° 277C (Rejeté)

Adopté au cours de l'examen en commission élargie sur la mission « Agriculture Alimentation Forêt et affaires rurales », cet amendement propose de déplacer 15 millions d'euros en autorisations d'engagement de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l'action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ».

Ensuite, il propose également de déplacer 7 millions d'euros en crédits de paiement de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires ».

En effet, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont cofinancées à 75 % par le FEADER et ont vocation à accompagner les exploitations agricoles dans leurs parcours pour avancer vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement par des dispositifs contractuels sur 5 ans.

En cohérence avec l'ambition du projet agro-écologique, le gouvernement s'est engagé au moment de la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-finacement national de 60 M€ par an.

La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d'engagement (2,8 M€ exécutés au titre de 2014, 31,7 M€ prévus au titre de l'année 2015, 11,1 M€ prévu au titre de 2016) soit 45,6 M€ est inférieur de 25 % au montant annuel moyen de 60 M€ de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions.

Les autorisations d'engagement sont donc insuffisantes, d'autant plus que les premiers témoignages sur les contractualisations 2015 indiquent un engagement réel des agriculteurs, au-delà même des prévisions budgétaires, ce qui nécessite de plafonner les MAEC.

Les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d'engagement. Ils sont de 28 M€ dans le PLF 2016 par rapport à 35 M€ qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d'engagement 2014 et 2015. Cela signifie que en l'état du PLF, il manque au moins 7 M€ pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une mesure en 2015.

Tel est l'objet du présent amendement.