Amendement N° 513A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(13 amendements identiques : CF371A CF343A CF50A 64A 468A 490A 523A 537A 583A 630A 668A 685A 717A )

Déposé le 12 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Fromantin.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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