Amendement N° AS114 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Abad.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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