Amendement N° AS295 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion