Amendement N° 125 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Breton, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Rochebloine, M. Reiss, Mme Besse, M. Terrot, M. Gérard, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Le Fur, Mme Fort, M. Chevrollier, M. Cinieri.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime la procédure de demande d'accord de la famille pour le prélèvement d'organes.
A partir du moment où le défunt n'aura pas exprimé son refus de donner ses organes, ceux-ci pourront être prélevés d'office, après simple information de la famille.
Cela peut engendrer des dérives importantes qui conduit des professionnels, juristes, médecins, ou associatifs à s'inquiéter de cette mesure.
La juriste Frédérique Dreifuss Neitter, conseiller à la Cour de cassation et membre du CCNE, estime que cette proposition renvoie à un caractère quasi automatique qui, en transformant le don en « obligation », marque un « changement de paradigme ».
C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.
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