Amendement N° 399 (Non soutenu)

L'amendement supprime un article qui instaure le prélèvement d'office d'organes, après simple information de la famille, d'un individu n'ayant pas exprimé son refus de donner ses organes.

Cette mesure empêche la famille ou le proche de s'opposer au prélèvement d'organe du défunt. Le paradigme évolue progressivement du don à l'obligation. Ceci constitue une agression psychologique de la famille dans une période extrêmement douloureuse avec le risque de briser la confiance des Français à l'égard de la médecine.

Une telle mesure s'inscrit dans une logique de massification du don d'organe sur des donneurs décédés après arrêt cardiaque contrôlé ou arrêt de traitement (DDAC). Elle complète l'adoption, intervenue il y a quelques semaines, dela sédation profonde et continue incorporée à la proposition de loi Claeys-Léonetti : en effet, la sédation profonde tend à généraliser l'arrêt des traitements nécessaire aux DDAC.