Amendement N° 695 (Adopté)

Cet amendement procède à :

-Une révision à la hausse des transferts opérés du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » vers les régions en raison de leurs nouvelles missions en matière de gestion du Fonds social européen et du Fonds européen de développement économique régional. Par rapport au projet de loi de finances rectificatives, le montant du transfert aux régions a été révisé pour intégrer les effectifs du ministère de l'économie et des finances rattachés aux DIRECCTE concernés par le transfert de compétence, ces derniers représentants 23,91 ETP. De manière plus marginale, le montant du transfert a également été révisé pour prendre en compte la révision de la date de transfert de compétence à la Corse qui débute au 1er juillet 2015 et non plus au 1er janvier 2016. Au final, la révision à la hausse du montant du transfert entraine une annulation supplémentaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 11 543 € de crédits HT2 et de 117 036 € de crédits T2, le montant final du transfert s'élevant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à 61 029 € de crédits HT2 et à 713 259 € de crédits T2.

-Une révision des montants d'ouverture et d'annulation suite au projet retenu de décret d'avance de fin d'année. En effet, suite aux annonces du Président de la République au Congrès le 16 novembre dernier, et postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificatives, le Gouvernement a décidé de revenir sur une partie des annulations prévues sur la mission « Sécurités ». Afin d'équilibrer le décret d'avance et compte tenu des perspectives d'exécution sur les dépenses de contrats aidés qui ont permis de décaler la date d'ouverture d'une partie des autorisations d'engagement du décret d'avance à la loi de finances rectificative, une ouverture supplémentaire de 14 307 623 € en autorisations d'engagement sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » est nécessaire.

D'autre part, le programme 155 nécessite une annulation supplémentaire de 490 681 € en crédits de paiement afin d'annuler l'ensemble de la réserve de précaution du programme, annulation permise grâce aux perspectives de dépenses du programme.