Amendement N° 717 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(24 amendements identiques : CF87 CF88 CF86 33 372 461 496 497 498 609 692 693 694 695 696 697 698 699 700 702 706 715 716 721 )
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite reconduire en 2015 les exonérations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public prévues en 2014. L'exonération s'appliquera également à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cela implique la majoration des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de 393 000 000 euros qui se décomposent ainsi :
-les remboursements et dégrèvements de taxe foncière sont majorés de 87 000 000 euros ;
-les remboursements et dégrèvements de taxe d'habitation sont majorés de 306 000 000 euros.
Cette mesure a également un impact sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État qui se traduit par la majoration des dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues de contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 90 000 000 euros.
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