Amendement N° CL10 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« d'information »,
les mots :
« de l'information ».
Exposé sommaire :
Harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 15 du même article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.